Veille

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Les compétences

11/12/2018

Public - Public

Conformité à la Constitution de l’exonération de taxe d’habitation pour certains...

11/12/2018

Public - Public

Manquement sans gravité de l'attributaire du marché à ses obligations contractue...

11/12/2018

Civil - Bien et patrimoine /

Public - Public

L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée

10/12/2018

Pénal - Pénal

Feu vert pour l’Agence du travail d'intérêt général

16/11/2018

Pénal - Pénal /

Public - Public

François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterm...

16/11/2018

Pénal - Pénal /

Public - Public

François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterm...

12/11/2018

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes d...

12/11/2018

Travail et social - Travail et social

Verrouillage des forfaits-jours

09/11/2018

Pénal - Pénal

Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infra...

09/11/2018

Fiscalité - Fiscalité

Contrôle fiscal : quels documents l’administration peut-elle adresser simul...

09/11/2018

Affaires - Affaires, Sociétés /

Public - Public

Annulation du règlement européen relatif à l'étiquetage énergétique des aspirate...

09/11/2018

Affaires - Affaires, Sociétés /

Public - Public

Annulation du règlement européen relatif à l'étiquetage énergétique des aspirate...

08/11/2018

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.

08/11/2018

Pénal - Pénal

Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut...

08/11/2018

Affaires - Sociétés /

Public - Public

Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entrepr...

07/11/2018

Public - Public

Zone unique du marché du gaz : l’avènement d’un « tarif pour tous » au 1er...
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