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Les compétences

04/04/2018

Pénal - Pénal

La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est c...

04/04/2018

Civil - Civil

La violation des règles du sport doit être caractérisée !

04/04/2018

Public - Public /

Pénal - Pénal

Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une pei...

04/04/2018

Public - Public

Suspension de la décision d'un maire s'opposant à l'ouverture d'une école privée...

04/04/2018

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Immobilier - Immobilier

Vente du logement familial détenu par une SCI : Quid de l’accord du conjoin...

04/04/2018

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04/04/2018

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

La mention du « ñ » dans les livrets de famille

03/04/2018

Affaires - Affaires /

Civil - Personnes et familles

Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile...

03/04/2018

Civil - Civil

Suite et fin de la saga relative à l’Inspection générale de la Justice ?

03/04/2018

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Fraude fiscale : renforcement des moyens de lutte et des sanction sapplica...

03/04/2018

Public - Public

Marchés publics : dénaturation de l'offre d'un candidat

03/04/2018

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Marchés publics : dénaturation de l'offre d'un candidat

03/04/2018

Civil - Civil

Statistiques sur l’activité des cours d’appel

03/04/2018

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Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit devant le juge répressif : appréciatio...

03/04/2018

Civil - Bien et patrimoine /

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Public - Public

Exploitations agricoles en difficulté : des aides en hausse

30/03/2018

Public - Public

Abrogation d’un droit d’eau : la procédure légale doit être respectée
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