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Les compétences

05/04/2018

Pénal - Pénal /

Public - Public

Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?

05/04/2018

Civil - Civil /

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Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !

05/04/2018

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Notification d’une décision administrative par pli recommandé : réception p...

05/04/2018

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Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS

05/04/2018

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Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de do...

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Projet de loi ÉLAN : la stratégie Logement est en marche

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La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est c...

04/04/2018

Civil - Civil

La violation des règles du sport doit être caractérisée !

04/04/2018

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Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une pei...

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04/04/2018

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Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi...

04/04/2018

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

La mention du « ñ » dans les livrets de famille

03/04/2018

Affaires - Affaires /

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Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile...
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