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Les compétences

05/04/2018

Pénal - Pénal

Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS

05/04/2018

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Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de do...

05/04/2018

Public - Public

Service « DUME » : Bercy bat le rappel !

04/04/2018

Civil - Bien et patrimoine /

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Projet de loi ÉLAN : la stratégie Logement est en marche

04/04/2018

Public - Public

Réforme du transport ferroviaire : le libre accès total à la concurrence n’...

04/04/2018

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04/04/2018

Civil - Civil

La violation des règles du sport doit être caractérisée !

04/04/2018

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Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une pei...

04/04/2018

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Suspension de la décision d'un maire s'opposant à l'ouverture d'une école privée...

04/04/2018

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Vente du logement familial détenu par une SCI : Quid de l’accord du conjoin...

04/04/2018

Affaires - Affaires, Sociétés

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi...

04/04/2018

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03/04/2018

Affaires - Affaires /

Civil - Personnes et familles

Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile...

03/04/2018

Civil - Civil

Suite et fin de la saga relative à l’Inspection générale de la Justice ?

03/04/2018

Fiscalité - Fiscalité

Fraude fiscale : renforcement des moyens de lutte et des sanction sapplica...

03/04/2018

Public - Public

Marchés publics : dénaturation de l'offre d'un candidat
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