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Les compétences

31/01/2018

Public - Public /

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Démolition d’une construction située en zone inondable avec fort aléa et respect...

31/01/2018

Civil - Bien et patrimoine /

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Résiliation du bail par le bailleur « établissement public de santé » : tra...

31/01/2018

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Modalités de mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

31/01/2018

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Grève des surveillants pénitentiaires : le recours d’un détenu, dénonçant s...

31/01/2018

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30/01/2018

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Policier condamné pour torture en Grèce : la sanction infligée était insuff...

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Éloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'ad...

30/01/2018

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Violation des règles du PLU : la régularisation ultérieure ne fait pas disp...

30/01/2018

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30/01/2018

Public - Public

Nomination de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine

29/01/2018

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Chantiers de la justice et carte judiciaire : une réorganisation sans suppr...

29/01/2018

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Civil - Bien et patrimoine

Surveillance par drones des infractions aux règles d’urbanisme

29/01/2018

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

L’office du juge des enfants en matière d’assistance éducative et de mesures pro...
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