Veille

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Les compétences

04/01/2018

Pénal - Pénal

Rétablissement du contrôle aux frontières : le Conseil d'Etat rejette le re...

04/01/2018

Public - Public

Autorisation du port d'arme pour certaines activités de sécurité privée

04/01/2018

Public - Public /

Civil - Bien et patrimoine

Taux 2018 de la redevance d’archéologie préventive

04/01/2018

Public - Public

Expérimentation d'un droit de dérogation du Préfet

03/01/2018

Affaires - Banque et Finance, Affaires /

Civil - Civil

Adhésion par la caution au contrat d'assurance-groupe du prêt garanti et obligat...

03/01/2018

Affaires - Banque et Finance, Affaires /

Civil - Civil

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03/01/2018

Civil - Personnes et familles

Obligation ducroire après cession d'un fonds libéral

02/01/2018

Public - Public

Nouveau cahier des charges de l’AOP « Banon »

02/01/2018

Public - Public

Clause d’interprétariat validée par le Conseil d’État, la saga de la clause "Mol...

29/12/2017

Public - Public

Fromages AOP « Maroilles » ou « Marolles », « Fourme d’Ambert » et « Laguiole »&...

29/12/2017

Affaires - Affaires

Marque unique et globale par des titulaires indépendants

29/12/2017

Affaires - Affaires

Marque unique et globale par des titulaires indépendants

29/12/2017

Public - Public

Obligation de retrait d'un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de...

28/12/2017

Public - Public

Une glace peut être vendue sous la dénomination de "sorbet au champagne" à condi...

28/12/2017

Civil - Bien et patrimoine, Civil /

Immobilier - Immobilier

De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre...

28/12/2017

Public - Public

Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
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