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Les compétences

27/06/2017

Public - Public

Précisions sur les inéligibilités des fonctionnaires territoriaux

26/06/2017

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque

26/06/2017

Public - Public

Déclaration de patrimoine : constitutionnalité du dispositif

23/06/2017

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France

23/06/2017

Public - Public

Soins psychiatriques sans consentement : quel médecin pour établir le certi...

23/06/2017

Public - Public

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23/06/2017

Public - Public

Les locaux de la PAF de Menton ne constituent pas un "centre de rétention illéga...

23/06/2017

Affaires - Affaires

Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformi...

23/06/2017

Pénal - Pénal

Inconventionnalité des dispositions relatives au FNAEG

22/06/2017

Public - Public

Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant...

22/06/2017

Public - Public /

Immobilier - Immobilier

Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le rac...

22/06/2017

Public - Public /

Immobilier - Immobilier

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22/06/2017

Pénal - Pénal

Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mi...

22/06/2017

Public - Public

Prolongations d'assignation à résidence : confirmation de la suspension pou...

22/06/2017

Public - Public /

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée géné...

21/06/2017

Public - Public

Continuité écologique des cours d’eau : le délai supplémentaire appliqué au...
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