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Les compétences

23/06/2017

Pénal - Pénal

Inconventionnalité des dispositions relatives au FNAEG

22/06/2017

Public - Public

Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant...

22/06/2017

Public - Public /

Immobilier - Immobilier

Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le rac...

22/06/2017

Fiscalité - Fiscalité

Bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire et omission de la prestation de...

22/06/2017

Pénal - Pénal

Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mi...

22/06/2017

Pénal - Pénal

Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mi...

22/06/2017

Public - Public /

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée géné...

21/06/2017

Public - Public

Continuité écologique des cours d’eau : le délai supplémentaire appliqué au...

21/06/2017

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclai...

21/06/2017

Public - Public

Responsabilité de l'État et charge de la preuve pour le contribuable

21/06/2017

Public - Public

Précisions concernant le placement en rétention de l'étranger demandant l'asile

21/06/2017

Public - Public

Précisions concernant le placement en rétention de l'étranger demandant l'asile

21/06/2017

Civil - Civil

Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité fo...

21/06/2017

Public - Public

La MAPPP publie son guide 2017 d'application de l'arsenal fiscal aux marchés de...

21/06/2017

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /

Civil - Civil

Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile

21/06/2017

Public - Public

L’acte III du service public de la data met la République numérique en marche&nb...
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