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Les compétences

14/03/2017

Public - Public

Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause...

14/03/2017

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titr...

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13/03/2017

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Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile

13/03/2017

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13/03/2017

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13/03/2017

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accole...

13/03/2017

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Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas ob...

13/03/2017

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état...

13/03/2017

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Semaine sociale Lamy n° 1760

13/03/2017

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10/03/2017

Public - Public

Conséquence du maintien du versement d'un avantage financier à un agent public s...

10/03/2017

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Pénal - Pénal

Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'...

10/03/2017

Public - Public

Au sommaire de la RJPF de mars

09/03/2017

Public - Public

Les Etats membres ne sont pas tenus d'accorder un visa humanitaire pour permettr...
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