Veille

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Les compétences

13/03/2017

Civil - Civil

Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile

13/03/2017

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /

Immobilier - Immobilier

Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de...

13/03/2017

Civil - Bien et patrimoine /

Public - Public

Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession

13/03/2017

Pénal - Pénal

Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors...

13/03/2017

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accole...

13/03/2017

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accole...

13/03/2017

Public - Public /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état...

13/03/2017

Travail et social - Travail et social

Semaine sociale Lamy n° 1760

10/03/2017

Pénal - Pénal /

Affaires - Affaires /

Civil - Civil

Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe d...

10/03/2017

Public - Public

Conséquence du maintien du versement d'un avantage financier à un agent public s...

10/03/2017

Public - Public /

Pénal - Pénal

Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'...

10/03/2017

Public - Public /

Pénal - Pénal

Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'...

09/03/2017

Public - Public

Les Etats membres ne sont pas tenus d'accorder un visa humanitaire pour permettr...

09/03/2017

Pénal - Pénal

Pièce non discutée contradictoirement lors de l'instruction et réquisition de l'...

09/03/2017

Civil - Civil

Saisie-attribution pratiquée sur le fondement de deux titres exécutoires visant...

08/03/2017

Civil - Civil

Réforme de la Cour de cassation : le président Jean-Paul Jean décrypte le r...
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