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Les compétences

09/07/2020

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge

08/07/2020

Public - Public

Reconnaissance de droits d’eau fondés en titre : quel est le juge compétent ?

08/07/2020

Pénal - Pénal

Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais p...

08/07/2020

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Médecin libéral exerçant en centre hospitalier : absence de qualité d’agent pub...

08/07/2020

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Les dépenses d’aménagement de l’entresol semi-enterré d’une maison sont-elles dé...

08/07/2020

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08/07/2020

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08/07/2020

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Une collectivité compétente demain peut-elle lancer la procédure de passation d’...

07/07/2020

Pénal - Pénal

Esquisse du programme d’Eric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux

07/07/2020

Public - Public

Les conseils nationaux des ordres de professions de santé peuvent-ils recourir à...

07/07/2020

Public - Public

Protection fonctionnelle : quid en cas de différend avec le supérieur hiérarchiq...

07/07/2020

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07/07/2020

Public - Public

Précisions sur l’article L. 711-6 du CESEDA et l’office du juge de l’asile

07/07/2020

Fiscalité - Fiscalité

Plus-values mobilières en report d’imposition constatées avant 2013 : suite de l...

06/07/2020

Affaires - Affaires, Sociétés

La semaine du droit de la consommation

06/07/2020

Affaires - Affaires

La semaine du droit des assurances
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