Veille

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Les compétences

07/02/2017

Pénal - Pénal

CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'...

07/02/2017

Public - Public

Nouveaux offices notariaux : reprise effective des tirages au sort

07/02/2017

Affaires - Affaires

La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation

07/02/2017

Immobilier - Immobilier

Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procé...

07/02/2017

Public - Public /

Pénal - Pénal

Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protect...

07/02/2017

Public - Public /

Pénal - Pénal

Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protect...

07/02/2017

Affaires - Affaires /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste...

06/02/2017

Pénal - Pénal

Aulnay-sous-Bois : saisine du Défenseur des droits

06/02/2017

Public - Public

Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances actives

06/02/2017

Affaires - Affaires /

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en...

06/02/2017

Affaires - Banque et Finance /

Civil - Bien et patrimoine

Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité...

06/02/2017

Affaires - Banque et Finance /

Civil - Bien et patrimoine

Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité...

06/02/2017

Travail et social - Travail et social

Semaine sociale Lamy n° 1755

06/02/2017

Pénal - Pénal

Renvoi d'une QPC relative à l'infraction d'entreprise terroriste individuelle

03/02/2017

Civil - Personnes et familles

Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honor...

03/02/2017

Affaires - Affaires, Sociétés

Rupture brutale des relations commerciales : application à une association
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