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Les compétences

25/08/2016

Public - Public

Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un...

25/08/2016

Public - Public

Impossibilité pour le préfet de différer dans le temps la décision administrativ...

25/08/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise

24/08/2016

Pénal - Pénal

Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre...

24/08/2016

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Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)

23/08/2016

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22/08/2016

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Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démon...

19/08/2016

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18/08/2016

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Désignation des sites Natura 2000

17/08/2016

Public - Public

Kintoa et Jambon du Kintoa : protections nationales provisoires en AOC

16/08/2016

Pénal - Pénal

Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la da...
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