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Les compétences

15/06/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfan...

15/06/2016

Public - Public

Agences régionales de santé : précision du Conseil d’État sur la notion de « tie...

15/06/2016

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Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptatio...

15/06/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil

Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du ju...

15/06/2016

Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance /

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14/06/2016

Public - Public

Importation : modifications en ce qui concerne l’Argentine et le Brésil

14/06/2016

Public - Public

La reconnaissance de certains organismes de contrôle est prolongée de 2 ans

14/06/2016

Public - Public

Autorisation d’une couverture imprégnée de perméthrine pour les chevaux

14/06/2016

Pénal - Pénal

Placement sous écrou extraditionnel : renvoi de deux QPC

14/06/2016

Public - Public

Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communique...

14/06/2016

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14/06/2016

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Affaires - Sociétés

Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitat...

14/06/2016

Civil - Bien et patrimoine, Civil /

Immobilier - Immobilier

Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement st...

14/06/2016

Public - Public

Contrôle de la composition des produits de tatouage

13/06/2016

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Civil - Civil

Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et act...
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