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Les compétences

31/05/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble

30/05/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés, Affaires

Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la sociét...

30/05/2016

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Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de...

30/05/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire...

30/05/2016

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27/05/2016

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Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compét...

27/05/2016

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Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH

27/05/2016

Travail et social - Travail et social

Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis

27/05/2016

Public - Public

Parution du décret sur la revalorisation du point d’indice

27/05/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil...

27/05/2016

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27/05/2016

Affaires - Affaires /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !

26/05/2016

Pénal - Pénal

Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle

26/05/2016

Affaires - Sociétés, Commercial /

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours...

26/05/2016

Pénal - Pénal

Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approf...
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