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Les compétences

20/06/2016

Pénal - Pénal

Nouveau grade dans la police : commissaire général de police

17/06/2016

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Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du doma...

17/06/2016

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Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition sim...

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16/06/2016

Fiscalité - Fiscalité /

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16/06/2016

Civil - Personnes et familles

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16/06/2016

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Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »

16/06/2016

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15/06/2016

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15/06/2016

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Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des réfé...

15/06/2016

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Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informati...
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