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Les compétences

08/06/2016

Civil - Personnes et familles

La réforme du droit des contrats traduite en anglais

08/06/2016

Public - Public

Réforme du droit du contrat

08/06/2016

Pénal - Pénal

Déchéance de nationalité pour acte de terrorisme : le Conseil d'État valide les...

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08/06/2016

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08/06/2016

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Délinquance économique et financière complexe : la fermeté est de mise

08/06/2016

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Immobilier - Immobilier

Dispense d’enregistrement de certains actes notariés

07/06/2016

Pénal - Pénal

Calendrier de diffusion des données statistiques en 2016

07/06/2016

Public - Public

Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage terr...

07/06/2016

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Perturbateurs endocriniens : la motion de censure visant la commission européenn...

07/06/2016

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07/06/2016

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07/06/2016

Civil - Personnes et familles

Pas de clauses abusives dans les contrats d’adoption de la SPA

06/06/2016

Pénal - Pénal

Les grandes orientations de politique pénale
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