Veille

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Les compétences

18/05/2016

Public - Public /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap

18/05/2016

Pénal - Pénal

Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation...

18/05/2016

Affaires - Sociétés, Commercial /

Civil - Civil

Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'o...

18/05/2016

Travail et social - Travail et social

Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de...

18/05/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés /

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à...

18/05/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés /

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

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18/05/2016

Pénal - Pénal

Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses...

18/05/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même

18/05/2016

Affaires - Affaires, Sociétés

Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de co...

17/05/2016

Public - Public

Perfectionnement au droit anglais des contrats

17/05/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procéd...

17/05/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procéd...

17/05/2016

Affaires - Affaires /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration

17/05/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire

17/05/2016

Public - Public

Contrat d'amélioration des pratiques pour le dépistage organisé du cancer colore...

17/05/2016

Public - Public /

Pénal - Pénal

Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
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