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Les compétences

01/02/2023

Public - Public /

Civil - Bien et patrimoine

Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiq...

01/02/2023

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obli...

01/02/2023

Public - Public

Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 202...

31/01/2023

Public - Public

Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une perso...

31/01/2023

Public - Public

Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet

31/01/2023

Public - Public

Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet

30/01/2023

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés /

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une...

24/01/2023

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessaire...

23/01/2023

Public - Public

Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Cons...

23/01/2023

Public - Public

Développement de la filière hydrogène, nouveau rapport publié par l’IGEDD

20/01/2023

Public - Public

Observations présentées sur un moyen susceptible d’être relevé d'office : obliga...

20/01/2023

Public - Public

Observations présentées sur un moyen susceptible d’être relevé d'office : obliga...

18/01/2023

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023

17/01/2023

Public - Public

Impartialité : un magistrat ne peut être médiateur et rapporteur public dans la...

17/01/2023

Public - Public

Sursis à exécution d’un jugement : un constat d’inexistence équivaut à l’annulat...

16/01/2023

Public - Public

Plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau : les modalités d’élaboration,...
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