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Les compétences

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée

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Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territori...

07/12/2016

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Influenza aviaire : niveau de risque élevé en France

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07/12/2016

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06/12/2016

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /

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Public - Public

Front commun contre la contribution pour l'accès au droit

06/12/2016

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État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies d...

06/12/2016

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Validité d'une décision de refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité maté...

06/12/2016

Pénal - Pénal

Mise en œuvre du régime de protection des témoins
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