Veille

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Les compétences

18/11/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur l...

18/11/2016

Civil - Personnes et familles

Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles...

18/11/2016

Civil - Civil

Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu...

18/11/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible...

17/11/2016

Public - Public

Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure

17/11/2016

Public - Public

Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure

17/11/2016

Pénal - Pénal

CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution...

17/11/2016

Pénal - Pénal

Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans...

16/11/2016

Public - Public /

Pénal - Pénal

Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la...

16/11/2016

Pénal - Pénal

Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits

16/11/2016

Public - Public

De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre d...

16/11/2016

Public - Public

De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre d...

16/11/2016

Public - Public

Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs

15/11/2016

Pénal - Pénal

Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps...

15/11/2016

Affaires - Affaires /

Civil - Civil

Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civil...

15/11/2016

Public - Public

Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées...
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