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Les compétences

09/11/2016

Pénal - Pénal /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la re...

09/11/2016

Public - Public

Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux&...

09/11/2016

Public - Public /

Pénal - Pénal

Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC

08/11/2016

Public - Public

Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du...

08/11/2016

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Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de ju...

08/11/2016

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08/11/2016

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Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir c...

08/11/2016

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Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement&n...

08/11/2016

Civil - Civil

Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation...

08/11/2016

Travail et social - Travail et social

Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016

07/11/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil

Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcu...

07/11/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil

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07/11/2016

Pénal - Pénal /

Affaires - Affaires

Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une p...

07/11/2016

Affaires - Affaires, Sociétés

Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un a...

07/11/2016

Public - Public

Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes...

04/11/2016

Affaires - Affaires, Sociétés /

Public - Public

Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un l...
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