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Les compétences

11/10/2016

Affaires - Affaires

Plus de sortie de fourrière sans attestation d’assurance !

10/10/2016

Public - Public

Mise en place du Conseil national de la santé mentale

10/10/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Majeurs vulnérables : des évolutions demandées par le Défenseur des droits

10/10/2016

Civil - Civil

​Du commencement de preuve par écrit

10/10/2016

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Naissance du premier bébé à trois parents

10/10/2016

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10/10/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés /

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Immobilier - Immobilier

TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"

10/10/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Nouvelles missions et composition des CCDSA

10/10/2016

Public - Public

Volume complémentaire des vins tranquilles AOP

10/10/2016

Public - Public

Huile d’olive : nouvelle méthode de détermination de l’indice de peroxyde

10/10/2016

Pénal - Pénal

Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre...

10/10/2016

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07/10/2016

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​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du...

07/10/2016

Affaires - Affaires /

Pénal - Pénal

Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble

06/10/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour déf...

06/10/2016

Pénal - Pénal

Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
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