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Les compétences

04/11/2016

Public - Public

Conséquences sur la possibilité de participer à un jury des principes d'impartia...

04/11/2016

Pénal - Pénal

Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous sermen...

03/11/2016

Fiscalité - Fiscalité

Un rapport sénatorial fustige le prélèvement à la source de l’impôt sur le reven...

03/11/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil

Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du pré...

03/11/2016

Pénal - Pénal

Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion...

03/11/2016

Pénal - Pénal

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03/11/2016

Public - Public

Réforme des baux commerciaux

02/11/2016

Public - Public

Agriculture raisonnée : agrément de l’organisme SOCOFRET

02/11/2016

Public - Public

Plantes agricoles et espèces de légumes : nouvelles exigences pour l’inscri...

02/11/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés /

Civil - Bien et patrimoine /

Public - Public

Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction...

02/11/2016

Public - Public

Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-o...

02/11/2016

Public - Public

Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-o...

02/11/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier /

Fiscalité - Fiscalité

Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties

02/11/2016

Public - Public

Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintég...

02/11/2016

Affaires - Affaires, Sociétés

Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant...

31/10/2016

Affaires - Affaires

Usurpation d’identité : mise en garde de l’ACPR
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