Veille

Accueil / Compétences / Veille

Les compétences

07/10/2016

Public - Public

​L'expulsion en "urgence absolue" est conforme à la Constitution

07/10/2016

Pénal - Pénal

​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du...

07/10/2016

Affaires - Affaires /

Pénal - Pénal

Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble

06/10/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour déf...

06/10/2016

Pénal - Pénal

Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel

06/10/2016

Pénal - Pénal

Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel

06/10/2016

Public - Public

Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal

05/10/2016

Affaires - Transport /

Civil - Civil

Obligation de conseil d'une agence de voyage

05/10/2016

Public - Public

Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différe...

05/10/2016

Fiscalité - Fiscalité

Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un r...

05/10/2016

Public - Public /

Affaires - Sociétés

Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de...

05/10/2016

Public - Public /

Affaires - Sociétés

Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de...

05/10/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !

05/10/2016

Public - Public /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie...

05/10/2016

Public - Public

La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité&nb...

05/10/2016

Public - Public

Mise à disposition de données notariales immobilières
Être rappelé par le cabinet
Nos domaines de compétences
Présentation du cabinet