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Les compétences

02/04/2025

Affaires - Commercial, Banque et Finance /

Civil - Civil

Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation

01/04/2025

Civil - Personnes et familles

Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale

01/04/2025

Affaires - Affaires, Sociétés

Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrang...

31/03/2025

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Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconn...

28/03/2025

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La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale

28/03/2025

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28/03/2025

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Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous...

27/03/2025

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Surveillance des salariés : la CNIL sanctionne une agence pour atteinte dispropo...

27/03/2025

Affaires - Transport /

Pénal - Pénal

Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence lé...

27/03/2025

Fiscalité - Fiscalité

Remboursement de l’accise sur le gazole : de nouvelles modalités pour les transp...

25/03/2025

Civil - Civil /

Immobilier - Immobilier

DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance

25/03/2025

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DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance

24/03/2025

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine

Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explic...

21/03/2025

Travail et social - Travail et social

Aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation...

21/03/2025

Public - Public

Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État

20/03/2025

Pénal - Pénal

Diffamation : L'Appréciation du Contexte par la Cour de Cassation
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