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Les compétences

13/12/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution...

12/12/2023

Public - Public

Déchets des bateaux de plaisance : un décret précise les modalités de mise en œu...

11/12/2023

Public - Public

Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : deux décrets...

06/12/2023

Public - Public

Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relativ...

06/12/2023

Public - Public

Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relativ...

06/12/2023

Public - Public

Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relativ...

04/12/2023

Public - Public

Meilleur accès aux soins sur le territoire : point d’étape du plan gouvernementa...

29/11/2023

Public - Public

Compte épargne-temps : les montants des jours indemnisés sont revalorisés

29/11/2023

Public - Public

Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation...

28/11/2023

Public - Public

Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne...

27/11/2023

Public - Public

Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Uni...

27/11/2023

Public - Public

Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Uni...

23/11/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable

23/11/2023

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuabl...

22/11/2023

Public - Public

Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité

22/11/2023

Public - Public

Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour ab...
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