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Les compétences

03/11/2023

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessair...

02/11/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard...

02/11/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature

31/10/2023

Public - Public

Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux...

31/10/2023

Public - Public

Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Platefo...

31/10/2023

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30/10/2023

Civil - Civil

Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisat...

25/10/2023

Public - Public

Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précision...

25/10/2023

Public - Public

Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux con...

25/10/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premi...

25/10/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales

25/10/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales

24/10/2023

Civil - Civil

1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion

23/10/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au...

23/10/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé

18/10/2023

Public - Public

Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des...
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