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Les compétences

20/12/2023

Public - Public

Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du...

20/12/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être pri...

19/12/2023

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Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisé...

18/12/2023

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18/12/2023

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13/12/2023

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13/12/2023

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13/12/2023

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Précisions de la Cour de cassation sur le calcul du minimum contributif

13/12/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution...

13/12/2023

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11/12/2023

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Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : deux décrets...

06/12/2023

Public - Public

Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relativ...

06/12/2023

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06/12/2023

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