Veille

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Les compétences

25/10/2023

Public - Public

Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux con...

25/10/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premi...

25/10/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales

25/10/2023

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obli...

24/10/2023

Civil - Civil

1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion

24/10/2023

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23/10/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé

18/10/2023

Public - Public

Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des...

18/10/2023

Fiscalité - Fiscalité

Régime des impatriés : la prime versée à l’occasion de la rupture d’un contrat d...

17/10/2023

Civil - Civil

Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même form...

17/10/2023

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition d...

17/10/2023

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16/10/2023

Public - Public /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence

16/10/2023

Affaires - Sociétés /

Civil - Personnes et familles /

Immobilier - Immobilier

119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir

12/10/2023

Pénal - Pénal

Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés

11/10/2023

Civil - Bien et patrimoine

120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme
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