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Les compétences

18/12/2023

Public - Public

Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la porté...

14/12/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle propositio...

13/12/2023

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Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de...

13/12/2023

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Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usag...

13/12/2023

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PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution...

12/12/2023

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Déchets des bateaux de plaisance : un décret précise les modalités de mise en œu...

11/12/2023

Public - Public

Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : deux décrets...

06/12/2023

Public - Public

Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relativ...

06/12/2023

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06/12/2023

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04/12/2023

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Meilleur accès aux soins sur le territoire : point d’étape du plan gouvernementa...

29/11/2023

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Compte épargne-temps : les montants des jours indemnisés sont revalorisés

29/11/2023

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Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation...

28/11/2023

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Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne...
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