Veille

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Les compétences

02/03/2018

Public - Public

Marchés publics : motivation du rejet d'une offre anormalement basse

02/03/2018

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Pas d'adoption pour l'ex-concubine !

02/03/2018

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Congé pour reprise : mention obligatoire de l'exploitation du bien repris p...

02/03/2018

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /

Public - Public

Organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens...

02/03/2018

Pénal - Pénal

Le placement d’un mineur en détention provisoire pour participation à une manife...

02/03/2018

Pénal - Pénal

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01/03/2018

Public - Public /

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu priorita...

01/03/2018

Civil - Civil

Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence...

01/03/2018

Public - Public

Diminution des tarifs réglementés du gaz

28/02/2018

Public - Public

Rapport Spinetta : l'AMF monte au créneau pour défendre les lignes ferrovia...

28/02/2018

Public - Public

Disponibilité et réintégration à la fonction publique territoriale avant terme

28/02/2018

Public - Public

Disponibilité et réintégration à la fonction publique territoriale avant terme

28/02/2018

Public - Public

Contentieux administratif et autorité de la chose jugée au pénal

28/02/2018

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Logiciel de caisse sécurisé : un nouvel équipement, ce n'est pas automatiqu...

28/02/2018

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la n...

28/02/2018

Public - Public

Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à...
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