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Les compétences

01/03/2018

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des prof...

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DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu priorita...

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01/03/2018

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Diminution des tarifs réglementés du gaz

28/02/2018

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La commune n’a pas la qualité de partie devant le juge de l’élection

28/02/2018

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Contentieux administratif et autorité de la chose jugée au pénal

28/02/2018

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Logiciel de caisse sécurisé : un nouvel équipement, ce n'est pas automatiqu...

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28/02/2018

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Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le...

27/02/2018

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Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser

27/02/2018

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Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans p...

27/02/2018

Public - Public

Télétravail des magistrats : qui peut en bénéficier ?
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