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Les compétences

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Simplification de la procédure civile : les axes de la réforme

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Brevets européens : 166 000 demandes en 2017 (+ 3,9 %)

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

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07/03/2018

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Civil - Personnes et familles

Déclaration d’activité : quid de l’assurance de responsabilité pour les tra...

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Opérations ou travaux devant respecter la réglementation locale de l'urbanisme&n...

07/03/2018

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Financement du logement indivis en séparation de biens : présomption de con...

07/03/2018

Civil - Personnes et familles

Les résultats de l’enquête de la DGCCRF relative au commerce en ligne
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