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Les compétences

29/09/2017

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

APL : montant, seuil de versement et barème

29/09/2017

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative

29/09/2017

Public - Public

Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du deman...

28/09/2017

Pénal - Pénal

Budget de la Justice 2018 : des crédits en hausse pour lancer les réformes

28/09/2017

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non...

28/09/2017

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

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28/09/2017

Pénal - Pénal

Renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure au sein des miss...

28/09/2017

Public - Public

Coup de rabot sur les contrats aidés : le gouvernement tente de rassurer le...

28/09/2017

Affaires - Affaires

Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2017

28/09/2017

Public - Public

Transfert de compétence « eau » et « assainissement » : la Place Beauvau po...

27/09/2017

Public - Public

Référé et risque financier pour la collectivité : le Conseil d’État affine...

27/09/2017

Public - Public

Référé et risque financier pour la collectivité : le Conseil d’État affine...

27/09/2017

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Projet de loi de finances pour 2018 : le choix de la sincérité

27/09/2017

Public - Public

Marchés publics de services juridiques, mode d’emploi

27/09/2017

Public - Public /

Immobilier - Immobilier

Pas de nouvelle autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitant d'...

27/09/2017

Pénal - Pénal

Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet
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