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Les compétences

24/01/2017

Pénal - Pénal

Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet

24/01/2017

Public - Public

Mise en place du Comité de pilotage national sur la psychiatrie

24/01/2017

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Jurisprudence sociale Lamy n° 424

24/01/2017

Civil - Bien et patrimoine /

Public - Public

Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle

24/01/2017

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Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être quali...

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Civil - Bien et patrimoine /

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Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haut...

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Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la p...

24/01/2017

Affaires - Affaires

Lancement du certificat digital assurance

23/01/2017

Pénal - Pénal

Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit...

23/01/2017

Fiscalité - Fiscalité

Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration :...

23/01/2017

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23/01/2017

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Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation s...

23/01/2017

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Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administ...

20/01/2017

Public - Public

Cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée par une communauté d'agglom...

20/01/2017

Pénal - Pénal /

Affaires - Affaires

Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvel...
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