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Les compétences

12/12/2016

Affaires - Affaires, Sociétés

Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales

09/12/2016

Pénal - Pénal

Constitutionnalité de la procédure de placement sous écrou extraditionnel

09/12/2016

Pénal - Pénal

Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécut...

09/12/2016

Pénal - Pénal

Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères dev...

09/12/2016

Public - Public

Décret autorisant une concession de sables calcaires coquilliers : contrôle...

09/12/2016

Public - Public

Décret autorisant une concession de sables calcaires coquilliers : contrôle...

09/12/2016

Public - Public

La Chambre des Notaires de Paris réagit aux accusations de détournement de procé...

09/12/2016

Public - Public

Définition de zones de protection et de surveillance contre l’influenza aviaire...

08/12/2016

Pénal - Pénal

Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte cont...

08/12/2016

Public - Public

Liberté d’installation des notaires par tirage au sort : le Chambre des not...

08/12/2016

Fiscalité - Fiscalité

Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et vale...

08/12/2016

Fiscalité - Fiscalité

Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et vale...

08/12/2016

Public - Public

Clap de fin pour l'affaire France Télécom

07/12/2016

Public - Public

Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-o...

07/12/2016

Pénal - Pénal

Circulaire de présentation des mesures récentes relatives au droit à l'assistanc...

07/12/2016

Public - Public

Condition d'indemnisation des droits épargnés sur un conpte épargne-temps :...
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