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Les compétences

21/12/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /

Fiscalité - Fiscalité

Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures

20/12/2016

Public - Public

Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au...

20/12/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché

20/12/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accor...

20/12/2016

Public - Public

Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »

20/12/2016

Public - Public

Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »

20/12/2016

Pénal - Pénal

Nouvelle prolongation de l'état d'urgence

19/12/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'atte...

19/12/2016

Pénal - Pénal

Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur...

19/12/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non pres...

19/12/2016

Affaires - Affaires, Sociétés

Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage

19/12/2016

Affaires - Affaires, Sociétés

Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage

15/12/2016

Public - Public

Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public

15/12/2016

Affaires - Transport /

Civil - Civil

Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la cons...

15/12/2016

Pénal - Pénal

Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine s...

15/12/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés /

Civil - Civil

Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour...
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