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Les compétences

13/01/2017

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante

12/01/2017

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017

12/01/2017

Affaires - Sociétés /

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Immobilier - Immobilier

Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999...

12/01/2017

Public - Public

La condition d’urgence est nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du...

12/01/2017

Public - Public

Lancement du Compte Personnel d’Activité

12/01/2017

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12/01/2017

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Intention spéculative des marchands de biens

12/01/2017

Pénal - Pénal

Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition

11/01/2017

Public - Public

Simplification, assouplissement, le nouveau régime de reconnaissance des qualifi...

11/01/2017

Public - Public

Refus de l'octroi de la nationalité française pour cause de fréquentation d'une...

11/01/2017

Public - Public

Défaut d'applicabilité d'une instruction non publiée sur le site Internet releva...

11/01/2017

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11/01/2017

Public - Public

Connectivité des territoires : l’ARCEP mobilisée sur la relance des investi...

10/01/2017

Public - Public

Dopage : aide substantielle à l'enquête et octroi d'une peine avec sursis à...

10/01/2017

Pénal - Pénal

Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption pa...

10/01/2017

Affaires - Affaires, Sociétés /

Public - Public

Paquet de cigarettes neutre : le Conseil d'État rejette les recours des cig...
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