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Les compétences

06/01/2017

Public - Public

Un demandeur d'asile ne peut pas se loger avec 4,20 euros par jour

05/01/2017

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impa...

05/01/2017

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Impossibilité pour une autorité administrative qui a pris une première décision...

05/01/2017

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Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrir...

05/01/2017

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Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Il n'existe pas de régime a...

05/01/2017

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05/01/2017

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Revalorisation des rentes viagères

04/01/2017

Pénal - Pénal

Publication d'un décret relatif aux destinataires du traitement d'antécédents ju...

04/01/2017

Public - Public

La Revue Lamy Droit civil de janvier est parue

04/01/2017

Civil - Bien et patrimoine

Loi "littoral" et ouverture de terrains de camping ou de stationnement de carava...

04/01/2017

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Modalités du versement de l’éco-contribution en nature par les éditeurs de publi...

04/01/2017

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04/01/2017

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La complicité aux infractions de nature contraventionnelle reconnue par le Code...

04/01/2017

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Public - Public

Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte...

04/01/2017

Travail et social - Travail et social

Jurisprudence sociale Lamy n°423

04/01/2017

Pénal - Pénal

Justice pénale de mineurs : circulaire de présentation des modifications ré...
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