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Les compétences

26/12/2016

Public - Public /

Immobilier - Immobilier

Guyane : première opération d’intérêt national ultramarine

23/12/2016

Civil - Civil

Omission de statuer et mentions du rapport écrit

23/12/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Appréciation des troubles dans les conditions d'existence dues à l'absence de re...

22/12/2016

Fiscalité - Fiscalité

La jurisprudence "de Ruyter" est-elle applicable aux personnes relevant d'un rég...

21/12/2016

Public - Public

Annulation partielle d'un décret dont l'entrée en vigueur immédiate est entachée...

21/12/2016

Public - Public

Annulation partielle d'un décret dont l'entrée en vigueur immédiate est entachée...

21/12/2016

Public - Public /

Pénal - Pénal

On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de te...

21/12/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit d...

21/12/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /

Fiscalité - Fiscalité

Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures

20/12/2016

Public - Public

Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au...

20/12/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché

20/12/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché

20/12/2016

Public - Public

Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »

20/12/2016

Public - Public

Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »

20/12/2016

Pénal - Pénal

Nouvelle prolongation de l'état d'urgence

19/12/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'atte...
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