Veille

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Les compétences

21/12/2016

Public - Public /

Pénal - Pénal

On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de te...

21/12/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit d...

21/12/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /

Fiscalité - Fiscalité

Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures

20/12/2016

Public - Public

Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au...

20/12/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché

20/12/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché

20/12/2016

Public - Public

Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »

20/12/2016

Public - Public

Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »

20/12/2016

Pénal - Pénal

Nouvelle prolongation de l'état d'urgence

19/12/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'atte...

19/12/2016

Pénal - Pénal

Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur...

19/12/2016

Pénal - Pénal

Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur...

19/12/2016

Affaires - Affaires, Sociétés

Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage

16/12/2016

Pénal - Pénal

Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'...

15/12/2016

Public - Public

Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public

15/12/2016

Affaires - Transport /

Civil - Civil

Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la cons...
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