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Les compétences

20/12/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché

20/12/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accor...

20/12/2016

Public - Public

Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »

20/12/2016

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Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »

20/12/2016

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Nouvelle prolongation de l'état d'urgence

20/12/2016

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19/12/2016

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Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur...

19/12/2016

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Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non pres...

19/12/2016

Affaires - Affaires, Sociétés

Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage

16/12/2016

Pénal - Pénal

Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'...

15/12/2016

Public - Public

Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public

15/12/2016

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15/12/2016

Pénal - Pénal

Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine s...

15/12/2016

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Civil - Civil

Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour...

15/12/2016

Public - Public

Le président du CNFPT en appelle au Président de la République

15/12/2016

Affaires - Transport /

Public - Public

Arrêté pour l’écotaxe : le gouvernement « contraint » de le prendre !
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