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Les compétences

10/10/2016

Pénal - Pénal

Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contr...

10/10/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés /

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"

10/10/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Nouvelles missions et composition des CCDSA

10/10/2016

Public - Public

Volume complémentaire des vins tranquilles AOP

10/10/2016

Public - Public

Huile d’olive : nouvelle méthode de détermination de l’indice de peroxyde

10/10/2016

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07/10/2016

Public - Public

​L'expulsion en "urgence absolue" est conforme à la Constitution

07/10/2016

Pénal - Pénal

​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du...

07/10/2016

Affaires - Affaires /

Pénal - Pénal

Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble

06/10/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour déf...

06/10/2016

Pénal - Pénal

Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel

06/10/2016

Pénal - Pénal

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06/10/2016

Public - Public

Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal

05/10/2016

Affaires - Transport /

Civil - Civil

Obligation de conseil d'une agence de voyage

05/10/2016

Public - Public

Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différe...

05/10/2016

Fiscalité - Fiscalité

Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un r...
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