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Les compétences

07/10/2016

Affaires - Affaires /

Pénal - Pénal

Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble

06/10/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour déf...

06/10/2016

Pénal - Pénal

Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel

06/10/2016

Public - Public

Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable

06/10/2016

Public - Public

Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal

06/10/2016

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05/10/2016

Public - Public

Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différe...

05/10/2016

Fiscalité - Fiscalité

Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un r...

05/10/2016

Public - Public /

Affaires - Sociétés

Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de...

05/10/2016

Civil - Personnes et familles

La réforme du droit des contrats désormais en vigueur

05/10/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !

05/10/2016

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05/10/2016

Public - Public

La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité&nb...

05/10/2016

Public - Public

Mise à disposition de données notariales immobilières

04/10/2016

Public - Public

Limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délé...

04/10/2016

Public - Public /

Affaires - Affaires

Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridiqu...
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