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Les compétences

21/06/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité

21/06/2016

Public - Public

Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations de...

21/06/2016

Civil - Civil

Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime

21/06/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de...

20/06/2016

Affaires - Affaires, Sociétés

​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opéra...

20/06/2016

Affaires - Affaires, Sociétés

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20/06/2016

Public - Public

Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et dél...

20/06/2016

Pénal - Pénal

Nouveau grade dans la police : commissaire général de police

17/06/2016

Public - Public

Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du doma...

17/06/2016

Affaires - Affaires, Sociétés

​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété i...

17/06/2016

Pénal - Pénal

Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition sim...

17/06/2016

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17/06/2016

Pénal - Pénal /

Civil - Civil

La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son...

16/06/2016

Pénal - Pénal

CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de...

16/06/2016

Civil - Civil

Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention ch...

16/06/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

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