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Les compétences

29/07/2016

Civil - Civil

Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées...

29/07/2016

Public - Public /

Pénal - Pénal

Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance...

28/07/2016

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​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bo...

27/07/2016

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Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritai...

27/07/2016

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26/07/2016

Civil - Personnes et familles

Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illu...

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Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des ti...

26/07/2016

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Critère microbiologique de sécurité « histamine » dans la sauce de poissons&nbsp...

26/07/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil

Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le jug...

25/07/2016

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Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informa...

25/07/2016

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25/07/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

TVA : exonération pour la location de locaux nus

22/07/2016

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Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'h...

22/07/2016

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Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de jus...

22/07/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : no...
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