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Les compétences

27/06/2016

Civil - Civil

Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita

27/06/2016

Pénal - Pénal

La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination

27/06/2016

Public - Public

Taux de l'intérêt légal

24/06/2016

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Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitu...

24/06/2016

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Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives

24/06/2016

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Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil...

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Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat

24/06/2016

Travail et social - Travail et social

Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de...

23/06/2016

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Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?

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22/06/2016

Civil - Bien et patrimoine /

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Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisé...

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​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un...

22/06/2016

Public - Public

Valoriser les ressources énergétiques de son territoire

22/06/2016

Affaires - Affaires

Les mesures de gel des avoirs explicitées
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