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Les compétences

01/07/2016

Public - Public

Refonte de la partie réglementaire du Code de la consommation

01/07/2016

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et...

01/07/2016

Civil - Personnes et familles

Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfi...

01/07/2016

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial

Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction a...

01/07/2016

Affaires - Sociétés /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve

01/07/2016

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30/06/2016

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Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire sal...

30/06/2016

Pénal - Pénal

Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antér...

30/06/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil

Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudica...

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Civil - Bien et patrimoine /

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30/06/2016

Affaires - Affaires, Sociétés

Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délai...

30/06/2016

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30/06/2016

Pénal - Pénal

La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question

29/06/2016

Pénal - Pénal

État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC

29/06/2016

Public - Public

Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les dép...

29/06/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
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