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Les compétences

01/07/2016

Civil - Personnes et familles

Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfi...

01/07/2016

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial

Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction a...

01/07/2016

Affaires - Sociétés /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve

30/06/2016

Travail et social - Travail et social

Le licenciement d'un lanceur d'alerte est nul

30/06/2016

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Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire sal...

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30/06/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil

Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudica...

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Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que c...

30/06/2016

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Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délai...

30/06/2016

Pénal - Pénal

Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"

30/06/2016

Pénal - Pénal

La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question

30/06/2016

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29/06/2016

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Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les dép...

29/06/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers

29/06/2016

Public - Public

Nouvelles limites maximales de résidus de pesticides

29/06/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Public - Public

Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
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