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Les compétences

22/07/2016

Affaires - Affaires, Sociétés /

Pénal - Pénal /

Fiscalité - Fiscalité

Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en mat...

22/07/2016

Pénal - Pénal

Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorism...

22/07/2016

Pénal - Pénal

Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une int...

21/07/2016

Affaires - Affaires, Commercial

Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assure...

21/07/2016

Public - Public

Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'...

21/07/2016

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20/07/2016

Civil - Bien et patrimoine /

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Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un ri...

20/07/2016

Public - Public /

Pénal - Pénal

Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglé...

20/07/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil

​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au...

20/07/2016

Public - Public

La RJPF de l'été est parue

20/07/2016

Affaires - Affaires, Sociétés

Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et fi...

20/07/2016

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20/07/2016

Public - Public

La Revue Juridique Personnes et Famille de juillet et août 2016 est parue

20/07/2016

Public - Public

Réunion du collège des magistrats

19/07/2016

Public - Public /

Pénal - Pénal

Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge ad...

19/07/2016

Civil - Civil

Contentieux de l'honoraire : incompétence du juge taxateur pour des mesures...
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