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Les compétences

27/04/2016

Public - Public

Comptes rendus annuels de concessions de gaz et d’électricité

27/04/2016

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Tracfin : une activité 2015 en forte hausse

27/04/2016

Pénal - Pénal /

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Évaluation du préjudice écologique et office du juge

26/04/2016

Public - Public

Lancement de la consultation en ligne sur le « big data » en santé

26/04/2016

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25/04/2016

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Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommat...

25/04/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Immeubles protégés au titre des monuments historiques

25/04/2016

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SRADDET : ouverture de la consultation publique

25/04/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Public - Public

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22/04/2016

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22/04/2016

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Les arrérages des pensions d'invalidité devant le Conseil contitutionnel

21/04/2016

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21/04/2016

Pénal - Pénal

Renforcement des droits de l'enfant dans le cadre des procédures pénales
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