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Les compétences

20/05/2016

Pénal - Pénal

Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité...

19/05/2016

Public - Public

Contestation de l'élection d'un des membres d'un binôme au conseil départemental...

19/05/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-C...

19/05/2016

Affaires - Affaires

Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne mora...

19/05/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l...

19/05/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l...

19/05/2016

Travail et social - Travail et social

Un manquement de l’employeur toléré plus de 20 ans ne justifie pas une prise d’a...

18/05/2016

Public - Public

Vers plus de transparence du prix de l’eau

18/05/2016

Public - Public

Formation de la CCI de Paris : le diagnostic territorial

18/05/2016

Public - Public /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap

18/05/2016

Pénal - Pénal

Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation...

18/05/2016

Pénal - Pénal

Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation...

18/05/2016

Travail et social - Travail et social

Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de...

18/05/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés /

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à...

18/05/2016

Public - Public

Réutilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation : la réglementation applic...

18/05/2016

Pénal - Pénal

Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses...
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