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Les compétences

30/05/2016

Pénal - Pénal

Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur...

27/05/2016

Civil - Bien et patrimoine /

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Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsab...

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Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compét...

27/05/2016

Public - Public

Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH

27/05/2016

Travail et social - Travail et social

Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis

27/05/2016

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27/05/2016

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Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil...

27/05/2016

Pénal - Pénal

Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition

27/05/2016

Affaires - Affaires /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !

26/05/2016

Pénal - Pénal

Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle

26/05/2016

Affaires - Sociétés, Commercial /

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours...

26/05/2016

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26/05/2016

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Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de particip...

26/05/2016

Public - Public

Incapacité d'un directeur à gérer ses agents : motif de nature à justifier un l...

26/05/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entreti...

25/05/2016

Civil - Civil

Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail
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