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Les compétences

10/01/2020

Public - Public /

Civil - Bien et patrimoine

Conditions de constructibilité d’un centre d’allotement en zone agricole

10/01/2020

Affaires - Affaires, Transport

Transaction avec la Douane : deux cas de nullité écartés

10/01/2020

Affaires - Affaires, Transport

Audition libre : cas du douanier-interprète

10/01/2020

Affaires - Affaires, Transport

Procès-verbal : pas de nullité pour une traduction par un interprète-douani...

10/01/2020

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Conformité à la Constitution du plafonnement de la déductibilité fiscale des fra...

10/01/2020

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09/01/2020

Civil - Civil

Hospitalisation sans consentement : le certificat médical initial n'est pas...

08/01/2020

Affaires - Affaires

Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal j...

08/01/2020

Fiscalité - Fiscalité

Exonération des droits d’enregistrement : quid en cas de divorce par consen...

08/01/2020

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Revalorisation des rentes viagères 2020

08/01/2020

Affaires - Affaires /

Public - Public

Seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2020

08/01/2020

Affaires - Affaires /

Public - Public

Seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2020

08/01/2020

Civil - Civil

Large acception de la notion d’implication d’un véhicule terrestre dans un accid...

08/01/2020

Civil - Bien et patrimoine /

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Illicéité d’une clause mettant à la charge du preneur une obligation de plantati...

07/01/2020

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier

07/01/2020

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Congé pour reprise : pas d’effet rétroactif de la loi Alur
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