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Les compétences

12/10/2023

Pénal - Pénal

Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés

11/10/2023

Civil - Bien et patrimoine

120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme

10/10/2023

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre d...

04/10/2023

Public - Public

Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’off...

03/10/2023

Public - Public

Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une noti...

03/10/2023

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03/10/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /

Public - Public

Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion

27/09/2023

Public - Public

Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisi...

27/09/2023

Affaires - Affaires, Transport

Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou d...

27/09/2023

Public - Public

Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension :...

22/09/2023

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Traitement fiscal des dépenses de recherche : précisions sur l’option entre acti...

22/09/2023

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22/09/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /

Public - Public

Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd

22/09/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage d...

21/09/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est e...

21/09/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle d...
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