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Les compétences

16/05/2023

Public - Public

Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur...

16/05/2023

Affaires - Transport /

Civil - Personnes et familles

Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant...

16/05/2023

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Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendr...

16/05/2023

Public - Public

Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans

16/05/2023

Civil - Bien et patrimoine /

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La Revue des loyers de mai est en ligne

16/05/2023

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15/05/2023

Fiscalité - Fiscalité

Lancement de la démarche « En avoir pour mes impôts » et de la consultation publ...

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Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et d...

10/05/2023

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Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique av...

10/05/2023

Public - Public

Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination

09/05/2023

Public - Public

Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par v...

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03/05/2023

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Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note su...

28/04/2023

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Subventions étrangères : le juge de l’UE renforce le contrôle européen sur les i...

28/04/2023

Public - Public

Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 2,22 %

26/04/2023

Public - Public

Congé de maladie en cas de grève interdite : le Conseil d’État pose des limites
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